Assemblée nationale : Office parlementaire d'évaluation de la législation

Office parlementaire d’évaluation de la législation

L’Office parlementaire d’évaluation de la législation, composé paritairement de députés et de sénateurs, a été institué par la loi n° 96-516 du 14 juin 1996.
Il est saisi, soit par le Bureau de l’une ou de l’autre Assemblée, à son initiative ou à la demande d’un président de groupe, soit par une commission spéciale ou permanente. Si l’office décide, sur la proposition du rapporteur qu’il désigne, de donner suite à la saisine, une étude est engagée qui peut conduire à l’établissement d’un rapport.
Le rapporteur propose, soit de réaliser l’étude au sein de l’office, soit de la faire réaliser en recourant, en tout ou partie, à la collaboration d’experts ou d’organismes chargés de réaliser des enquêtes. Il remet un rapport qui est soumis aux membres de l’office. Ce rapport est communiqué à l’auteur de la saisine. Sauf opposition de celui-ci, l’office peut décider que le rapport sera déposé sur le bureau de chaque assemblée et publié.
Voir également la présentation de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation et la composition de l'Office.

Rapports de l’Office depuis sa création

Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié
Rapport de M. Patrice Gélard, sénateur (15 juin 2006) - tome I (rapport) - tome II (auditions)
Assemblée nationale n° 3166 (XII^e législature) - Sénat n° 404 (2005-2006) -
Depuis son apparition il y plus de trente ans, lors de la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) a connu un succès indéniable. On recense en effet aujourd'hui une quarantaine de ces organismes, soit en moyenne plus d'une autorité nouvelle créée chaque année. Les AAI interviennent dans les domaines les plus divers, principalement pour assurer la régulation de certains secteurs économiques (Autorité des marchés financiers, Commission de régulation de l'énergie, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes...) et pour protéger les droits et libertés des citoyens (Médiateur de la République, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité...).
Face à la multiplication de ces autorités aux statuts hétérogènes, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation a décidé, sur la saisine de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, d'en dresser un bilan. Les travaux de l'Office se sont appuyés sur une étude générale et une étude droit comparé, respectivement confiées à Mme Marie Anne Frison Roche et M. Jean-Marie Pontier.
Sur le rapport de M. Patrice Gélard, rapporteur, l'Office a examiné les voies d'une rationalisations des AAI. Il a en outre étudié les moyens de conforter leur indépendance et d'améliorer le contrôle de leur activité par le Parlement.

La législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur (5 décembre 2001) [sur le site du Sénat].
Assemblée nationale : n° 3451 (XI^e législature) - Sénat n° 120 (2001-2002).
A la frontière du droit et de l'économie, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises est un sujet qui se caractérise par son ampleur et la diversité des approches permettant de l'aborder. Périodiquement mis en exergue par l'actualité au gré des périodes de dépression économique et des vagues de licenciement, il reste cependant peu présent dans le débat législatif tant la matière est complexe et exige la mise en oeuvre de réformes d'ensemble dont la gestation est nécessairement inscrite dans la durée. La législation applicable en la matière remonte en effet à près d'une vingtaine d'années, les lois du 1^er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ayant cependant été remaniées en 1994 par la loi du 10 juin relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Utilisant pour la première fois une des procédures mises à sa disposition, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation a, sur ce sujet, confié la réalisation d'une étude d'expertise à trois personnalités qualifiées, un haut magistrat à la Cour de cassation, un professeur d'université et un juge consulaire. Le rapporteur de l'Office s'est appuyé sur cette étude, annexée au présent rapport, pour procéder à sa propre analyse de la situation et tracer des orientations de réforme. Constatant que les études et enquêtes menées jusqu'à présent se concentraient sur les dysfonctionnements accompagnant la mise en oeuvre des procédures juridictionnelles de redressement et de liquidation, il a choisi une approche complémentaire en axant sa réflexion d'une part, sur les mécanismes de prévention et de règlement amiable et, d'autre part, sur la pertinence du critère d'ouverture de la procédure et l'aménagement d'un éventail de solutions adapté à la diversité des situations.

L'exercice de l’action civile par les associations.
Rapport de M. Pierre Albertini, député (6 mai 1999).
Assemblée nationale : n° 1583 (XI^e législature) - Sénat n° 343 (1998-1999).
Depuis quelques années, le législateur a multiplié les dispositions autorisant les associations à exercer, selon des modalités souvent différentes, les droits reconnus à la partie civile, rendant ainsi difficile une vue d'ensemble d'une matière déjà en elle-même fort complexe.
S'appuyant sur une série d'auditions de représentants d'associations et de praticiens du droit ainsi que sur une étude de droit comparé réalisée par l'Institut de criminologie de Paris, ce premier rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation fait un bilan des règles en vigueur et propose quelques principes simples de clarification.
Après avoir recensé les différents textes applicables, le rapporteur de l'Office procède à une analyse approfondie de leur impact sur le fonctionnement de la justice et le respect du droit. Tout en concluant au rôle positif des associations, il estime nécessaire de mettre fin à "l'impressionnisme juridique" actuel par un effort de simplification et d'harmonisation qui permettrait d'éviter certaines dérives.
Le rapporteur de l'Office propose ainsi que la mise en mouvement de l'action publique soit réservée aux associations reconnues d'utilité publique qui défendent des intérêts collectifs limitativement énumérés, les autres associations pouvant seulement intervenir, dans certaines conditions, aux côtés du ministère public et de la victime. S'agissant de la réparation du préjudice subi par les associations, il suggère qu'une circulaire encadre les pratiques actuelles afin de parvenir à un équilibre entre l'octroi du franc symbolique, qui limite la marge de manœuvre des associations, et l'attribution de dommages-intérêts trop élevés, qui risque de discréditer leur action.
Ce rapport propose donc des solutions simples et équilibrées pour que le mouvement associatif apporte ce qu'il a de meilleur au fonctionnement de la justice pénale en France.